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Condition Générales de Ventes

Juillet 2020

KING ACADEMY SAS au capital de 20 000 € – 11 rue de Lourmel 75015 Paris
Code NAF 8559A – RCS 850 396 367 – Siret 850 396 367 00011 – TVA FR67 850 396 367
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11755896875 auprès de la région Ile-de-France

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Toute commande doit être formulée par écrit. KING ACADEMY fait parvenir au Client un bulletin d’inscription. Celui-ci pourra le retourner signé pour accord, ou nous transmettre un bon de commande société.

La facture envoyée tiendra lieu de convention de formation simplifiée. A la demande du client, une convention pourra être établie. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à KING ACADEMY un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

Conditions Financières

Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme présent sur le site et la date de sa commande.

Convocation

Deux semaines avant le début de votre formation, vous recevez une convocation avec le lieu et les horaires.

Remplacement d’un participant

KING ACADEMY propose au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 14 jours francs avant le début du stage, 50 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre KING ACADEMY et le Client. Pour toute annulation, moins de 7 jours francs avant le début du stage, la totalité de la formation sera due.

Ouverture d’une session de formation

CERTyou se réserve le droit d’annuler toutes formations au plus tard une semaine avant la date prévue, en cas de force majeur (manque de participants, problème d’approvisionnement de supports de cours, maladie du formateur, interruptions de services en cas de conflits sociaux, conditions météorologiques…), sans dédommagement, ni pénalité au client. Le client pourra choisir une autre date dans le calendrier de formations ou annuler son inscription sans pénalité. KING ACADEMY ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le Client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES

Conditions Financières

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par KING ACADEMY. Un acompte de 30% sera versé à la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, KING ACADEMY se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Remplacement d’un participant

KING ACADEMY propose au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 14 jours francs avant le début de la formation, 50% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les 3 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre KING ACADEMY et le Client.

PRIX ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. KING ACADEMY établit une facture définitive le dernier jour de la formation. Le Client s’engage à en effectuer le paiement dans les trente jours suivants la date de facturation, sauf Clients hors France pour lesquels un prépaiement sera exigé quinze jours avant le début de la formation KING ACADEMY se réserve le droit de refuser la venue d’un participant si manquement du paiement avant sa formation), et sauf stipulations contraires précisées dans des conditions particulières.

De plus, à l’égard de tout nouveau Client, en cas de défaillance ou de retard d’un Client dans le règlement d’une précédente facture, à l’égard d’une entreprise Cliente de moins de 50 salariés, ou d’un client particulier finançant seul sa formation, KING ACADEMY se réserve le droit d’exiger un prépaiement. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. KING ACADEMY se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

CERTIFICATIONS

Dans le cas où un ou plusieurs examens de certification sont inclus dans l’offre de formation, ces examens ne seront disponibles pour le participant qu’après le règlement en totalité de la formation. Ces examens pourront être passés au plus tard un an après le dernier jour de la formation.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si KING ACADEMY n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à KING ACADEMY, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), KING ACADEMY pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à KING ACADEMY en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de KING ACADEMY pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à KING ACADEMY.

COMMUNICATION

Le Client autorise KING ACADEMY à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION

Le fait pour KING ACADEMY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales relèvent de la Loi française. Avant tout, il sera recherché une solution à l’amiable, à défaut le règlement du litige sera porté devant le tribunal compétent.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société KING ACADEMY qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par KING ACADEMY à son siège social au 11 Rue de Lourmel – 75015 PARIS.